Vidéos & Photos aériennes stabilisées par drone !

CONDITIONS GENERALES


1. Champ d'application.
Sous la seule réserve de conditions particulières rédigées par écrit et expressément acceptées, la remise de la présente suppose l'acceptation par le client de l'ensemble des présentes conditions générales. Elles sont considérées comme acceptées par ceux qui les reçoivent sauf protestation écrite adressée par voie recommandée dans les huit jours de leur réception.


2. Propriété intellectuelle.
L'ensemble des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs aux images sont la propriété exclusive de FlightPicture .Sous réserve d'une majoration éventuelle, au risque de se voir imputer directement une indemnité complémentaire triple du montant qu'il a payé pour la licence concédée, le client s'engage:

2.1. A faire figurer visiblement, à proximité immédiate de toute utilisation d'image, la mention ©FlightPicture

2.2. A reproduire les images à l'identique et en entier. Elles ne pourront être modifiées, complétées ou transformées que de l'accord préalable, exprès et écrit de FlightPicture.


3. Licences d'utilisation.
Etant préalablement rappelé que FlightPicture est et reste propriétaire exclusif de l'ensemble des droits matériels et immatériels relatifs aux images fournies FlightPicture entend concéder des licences spécifiques d'utilisation de celles-ci.
3.1. Licences spécifiques d'utilisation.
FlightPicture accorde aux utilisateurs qui le souhaitent, sous condition suspensive du paiement préalable de l'intégralité des rémunérations et redevances dues en contrepartie de cette licence spécifique, une licence non exclusive et non transférable d'utilisation des images souhaitées aux conditions générales suivantes :


a. Lorsque la licence est concédée pour une durée définie, celle-ci prend effet à compter de la date de réception des photos.
b. Les images peuvent être copiées sur disque dur pour y être manipulées exclusivement en vue de l'incorporation dans des publications dont le bénéficiaire de la licence d'utilisation est soit l'éditeur soit le concepteur, pour son propre compte ou celui de son client.
c. Ne sont comprises au titre des publications visées au point b. que les seuls éditions papier (dépliants, catalogues, folders, invitations, cartes de voeux, affichettes flyers, rapports d'activité, presse d'entreprise, presse spécialisée, presse d'information générale et presse institutionnelle...) et l'utilisation sur sites Internet, CD-ROM, autres supports électroniques ou magnétique pour peu que la résolution écran de l'image ne soit pas supérieure à 72 DPI.
d. Ne sont par contre expressément pas comprises au titre de ces publications autorisées toutes les utilisations, de quelque nature et par quelque procédé que ce soit, qui permettent que les images et séquences sous licences puissent être téléchargées, dupliquées ou réutilisées par un tiers.
e. Le client entend garantir expressément FlightPicture à l'encontre de tout préjudice subi à ce titre. Ils s'engagent du seul fait de la ratification des présentes à indemniser FlightPicture du préjudice subi estimé, sous réserve de majoration éventuelle, à la somme minimale du quintuple du tarif de base.
f. Toute licence particulière non comprise dans ces conditions générales devra nécessairement faire l'objet d'un accord préalable, spécifique et particulier conclu par écrit.


3.2. Licences générales d'exploitation conclues en faveur des organes de presse.
FlightPicture accorde aux organes de presse qui le souhaitent, sous condition suspensive d'avoir conclu une convention spécifique d'utilisation prévoyant à tout le moins les conditions spécifiques d'exploitation pendant la durée contractuelle convenue et les modalités de paiement des rémunérations et redevances dues en contrepartie, une licence générale non exclusive et non transférable d'utilisation des images souhaitées aux conditions générales suivantes :


a. La licence est concédée pour la durée prévue dans la convention spécifique d'utilisation.
b. Les images utiles peuvent être copiées sur disque dur pour y être manipulées exclusivement en vue de leur incorporation dans les seules pages rédactionnelles de l'organe de presse visé.


4. Paiements.
Les sommes dues sont payables au comptant. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne ipso facto paiement d'une indemnité conventionnelle forfaitaire fixée à 15% du montant facturé avec un minimum de 150 euros.

5. Résiliation.

FlightPicture se réserve le droit de résilier, anticipativement et sans indemnisation, la licence concédée en cas de non respect par le client des conditions générales et/ou particulières convenues entre parties.
Cette résiliation sera immédiate dès constatation d'une violation quelconque aux conditions d'exploitation visées aux articles 3 et 4. La défaillance du débiteur opére déchéance du terme afférent à toute créance existante et permet à FlightPicture d'annuler toute commande ou engagement en cours, sans qu'il puisse être exigé de cette dernière de quelconques dommages et intérêts. Dès notification par courrier recommandé de cette résiliation dument motivée, le client s'engage personnellement à cesser ou faire cesser, supprimer ou faire supprimer toute exploitation contrefaisante sous huitaine. Le client reconnait dès à présent devoir à FlightPicture pour toute exploitation qui serait encore constatée après ce délai, une indemnité forfaitaire équivalente au montant payé de la licence par jour de retard d'exécution.


6. Droits de la personnalité.
FlightPicture dénie donc toute responsabilité quant aux conditions spécifiques d'exploitations qui seraient faites par le client, des images dont elle est l'auteur et aux atteintes éventuelles qui seraient portées à toute personne, physique ou morale, de ce fait. Il en est ainsi quelles que soient les conditions concrètes de cette atteinte, parmi lesquelles, sans que cette énumération soit limitative : représentations dépréciatives ou confusionnelles, présence d'un contexte sociologique, philosophique, religieux, sexuel...sensible.


7. Réclamations et considérations techniques.
Sous peine de nullité, toute réclamation devra être introduite par lettre recommandée dans un délai de deux semaines à compter de la date de la remise des photos. La responsabilité de FlightPicture ne peut être engagée en raison de fautes commises par son client ou ses éventuels mandataires.
Le client ne peut ignorer la possibilité, du fait des contingences techniques, de divergences de couleurs, de netteté ou de granulation entre les images de référence et leur reproduction.


8. Conditions de vol.
FlightPicture sera le seul apte à juger des possibilités de vol en fonction de la météo et des infrastructures présentes au moment d'effectuer la mission (mise en danger de personnes, proximité immédiate de lignes haute tension, infrastructures spécifiques, ...) et se réserve seul le droit de postposer ou d'annuler la mission sans préavis ni d'indemnité.

9. Compétences.

Tout litiges sont de la compétence exclusive du tribunal de Tournai qui appliquera le droit belge.